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Réglementation F-gaz : les éléments les plus importants résumés pour vous.
Le règlement F-Gas est à l’origine de la transformation de l’industrie européenne de la réfrigération et de la climatisation vers une meilleure protection du climat : les fluides frigorigènes à haute valeur GWP disparaissent progressivement du marché et les fluides frigorigènes plus respectueux du climat mais inflammables gagnent en importance.
Nous avons rassemblé pour vous les informations les plus importantes sur le « Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 » et nous vous tiendrons au courant des innovations futures.
Votre conseil sur mesure.
Vous avez des questions spécifiques sur le règlement F-Gas ou ses fluides frigorigènes ? Vous êtes à la recherche de nouvelles solutions ou d’alternatives conformes aux dispositions du règlement ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider et de vous soutenir avec leur savoir-faire dans la mise en œuvre du règlement F-Gas.
Le règlement (UE) n° 517/2014 (le règlement dit F-Gas) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il couvre également les hydrofluorocarbures (HFC). Les HFC sont, par exemple, les fluides frigorigènes R-134a, R-404A, R-507, R-407A/C/F et R-410A. L’objectif du règlement de l’UE est de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés. Les quantités de charge de réfrigérant ne sont plus pondérées en kilogrammes, mais en équivalents CO2 en fonction de leur potentiel de réchauffement climatique.
Il y aura une réduction progressive (ce que l’on appelle un « scénario de réduction progressive ») des quantités de HFC qui peuvent être mises sur le marché de l’UE.
La base est la moyenne des quantités totales produites dans l’UE et importées dans l’UE entre 2009 et 2012, exprimée en CO2-Equivalents.
Aux fins de l’installation, de l’entretien, ou de la réparation d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou nécessitant leur fonctionnement et pour lesquels une certification ou une certification conformément à l’article 10 est requise, les gaz à effet de serre fluorés sont :
| Produits ou équipements | Date de l'interdiction |
|---|---|
| Réfrigérateurs et congélateurs ménagers contenant des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 | 1e Janvier 2015 |
| Réfrigérateurs et congélateurs professionnels (équipements hermétiques) contenant des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 2 500 | 1e Janvier 2020 |
| Réfrigérateurs et congélateurs professionnels (équipements hermétiques) contenant des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150. | 1e Janvier 2022 |
| Installations fixes de réfrigération contenant ou utilisant pour leur fonctionnement des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500, à l'exception des équipements destinés à des applications de réfrigération de produits à des températures inférieures à -50 °C. | 1e Janvier 2020 |
| Systèmes de réfrigération commerciaux centralisés en plusieurs parties, d'une puissance nominale égale ou supérieure à 40 kW, contenant ou utilisant pour leur fonctionnement des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 150, sauf dans le circuit primaire de réfrigération en cascade, où l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 1 500 est autorisée. | 1e Janvier 2022 |
| Climatiseurs mobiles (systèmes hermétiquement clos que l'utilisateur final peut déplacer d'une pièce à l'autre) contenant des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 150. | 1e Janvier 2020 |
| Climatiseurs monosplit contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés, qui contiennent ou dont le fonctionnement nécessite des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 750. | 1e Janvier 2025 |
Interdiction d'utiliser des fluides frigorigènes avec un GWP ≥ 2500 pour l'entretien et la maintenance des équipements frigorifiques dont la charge est supérieure ou égale à 40 tonnes d'équivalent CO2 (à l'exception des applications < -50 °C et des équipements militaires).
Exemple pour les équipements R-404A : 40 000 kg (équivalent CO2) / 3 922 (valeur GWP100) = 10,2 kg
Utilisation de gaz fluorés recyclés ou régénérés avec un GWP ≥ 2500 pour l'entretien et la maintenance des installations frigorifiques existantes (usagées).
Les exploitants d'installations contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à cinq tonnes de CO2, qui ne sont pas des constituants de mousses, veillent à ce que l'étanchéité de l'installation soit contrôlée.
Intervalles de contrôle en fonction de la quantité de remplissage équivalente en CO2 (exemples) :
Fluides frigorigènes | Valeur GWP100 | A partir de 5 tonnes - contrôle annuel (avec LES* contrôle annuel) | Contrôle annuel à partir de 10 tonnes (systèmes hermétiques) | A partir de 50 tonnes -contrôle semestriel (avec LES*, contrôle annuel) | A partir de 500 tonnes -contrôle trimestriel (avec LES*, contrôle semestriel) |
|---|---|---|---|---|---|
| De remplissage : | De remplissage : | De remplissage : | De remplissage : | ||
| R-134a | 1.430 | 3,50 kg | 6,99 kg | 34,97 kg | 349,65 kg |
| R-404A | 3.922 | 1,27 kg | 2,55kg | 12,75 kg | 127,49 kg |
| R-407C | 1.774 | 2,82 kg | 5,64 kg | 28,18 kg | 281,85 kg |
| R-410A | 2.088 | 2,39 kg | 4,79 kg | 23,95 kg | 239,46 kg |
| R-448A | 1.387 | 3,60 kg | 7,21 kg | 36,05 kg | 360,49 kg |
| R-449 | 1.397 | 3,58 kg | 7,16 kg | 35,79 kg | 357,91 kg |
Les exploitants d'installations contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 500 tonnes de CO2 veillent à ce que les équipements soient dotés d'un système de détection des fuites qui alerte l'exploitant en cas de fuite. Les systèmes de détection des fuites sont contrôlés au moins une fois tous les douze mois afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
Les exploitants d'équipements soumis à un contrôle d'étanchéité en vertu de l'article 4 tiennent, pour chacun de ces équipements, des registres contenant notamment les informations suivantes :
Les exploitants d'équipements fixes ou de systèmes de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés qui ne sont pas des constituants de mousses veillent à ce que ces gaz soient récupérés par des personnes ou des entreprises certifiées conformément à l'article 10. Ce faisant, ils veillent à ce que ces gaz soient recyclés, régénérés ou détruits.
Les États membres ont mis en place des programmes de formation et de certification pour les personnes suivantes :
Depuis le 1er janvier 2017, les équipements de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur remplis d'hydrofluorocarbures ne peuvent être mis sur le marché que si les hydrofluorocarbures chargés dans ces équipements sont pris en compte dans le cadre du système de quotas.
