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Règlement sur les gaz fluorés : l'essentiel pour vous.
Le règlement F-Gas fait avancer le changement du secteur européen de la réfrigération et de la climatisation vers une plus grande protection climatique : les fluides frigorigènes avec une valeur GWP élevée disparaissent progressivement du marché, les fluides frigorigènes plus respectueux du climat mais inflammables gagnent en importance.
Nous avons résumé pour vous les informations les plus importantes sur le « Règlement F-gaz (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 » et nous vous tiendrons également au courant des nouveautés à venir.
N'hésitez pas à nous contacter : Votre conseil personnalisé.
Vous avez des questions spécifiques sur le règlement F-Gas ou sur ses fluides frigorigènes ? Vous recherchez de nouvelles solutions ou des alternatives qui répondent aux dispositions du règlement ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider et vous apporteront leur savoir-faire pour la mise en œuvre de la réglementation F-Gas.
COOLEKTIV - Ensemble pour le changement
Pour relever les défis de la réglementation F-Gas, nous avons créé en 2018 le comité d'experts COOLEKTIV. Ensemble, les experts accompagnent les mutations du secteur de la réfrigération/climatisation et développent des solutions et des outils. Chaque perspective de marché, qu'il s'agisse d'entreprises spécialisées, de fabricants, d'exploitants, de distributeurs ou d'associations professionnelles, doit pouvoir s'exprimer et contribuer à la meilleure réalisation possible de la mise en œuvre du règlement F-Gas.
Le règlement (UE) n° 517/2014 (dit règlement F-Gas) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il couvre également les hydrofluorocarbures (HFC). Les HFC sont par exemple les réfrigérants R-134a, R-404A, R-507, R-407A/C/F et R-410A. L'objectif de la réglementation européenne est de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés. Pour ce faire, les charges de fluides frigorigènes ne sont plus pondérées en kilogrammes, mais en fonction de leur potentiel d'effet de serre en équivalents CO2.
Nous avons résumé ci-dessous les contenus les plus importants pour les exploitants d'installations frigorifiques fixes, de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur ainsi que de camions frigorifiques, de remorques frigorifiques et de systèmes ORC.
Il s'agit d'une réduction progressive (scénario dit « phase-down ») des quantités de HFC qui peuvent être mises sur le marché de l'UE.
Il se base sur les quantités totales moyennes produites et importées dans l'UE entre 2009 et 2012, exprimées en équivalents CO2.
Aux fins de l'exécution de l'installation, de l'entretien, de la maintenance ou de la réparation d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement nécessite une certification ou un certificat en application de l'article 10, les gaz à effet de serre fluorés ne peuvent être utilisés qu'aux fins suivantes
| Produits ou équipements | Date d'interdiction |
|---|---|
| Réfrigérateurs et congélateurs ménagers contenant des HFC avec un PRP de 150 ou plu | 1er janvier 2015 |
| Réfrigérateurs et congélateurs professionnels (équipements hermétiques) contenant des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2500 | 1er janvier 2020 |
| Réfrigérateurs et congélateurs professionnels (équipements hermétiquement scellés) contenant des HFC avec un PRP de 150 ou plus | 1er janvier 2022 |
| Équipements fixes de réfrigération contenant ou utilisant pour leur fonctionnement des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500, à l'exception des équipements destinés à des applications de réfrigération de produits à des températures inférieures à -50 °C. | 1er janvier 2020 |
| Équipements de réfrigération centralisés à usage commercial en plusieurs parties, d'une puissance nominale égale ou supérieure à 40 kW, contenant ou dont le fonctionnement repose sur des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 150, sauf dans le circuit primaire de réfrigération en cascade, dans lequel l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 1 500 est autorisée. | 1er janvier 2022 |
| Climatiseurs mobiles (systèmes hermétiquement clos que l'utilisateur final peut déplacer d'une pièce à l'autre) contenant des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 150. | 1er janvier 2020 |
| Climatiseurs mono-split contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés, qui contiennent ou nécessitent pour leur fonctionnement des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 750. | 1er janvier 2025 |
Interdiction d'utiliser des fluides frigorigènes avec un GWP ≥ 2500 pour l'entretien et la maintenance des équipements frigorifiques dont la charge est supérieure ouégale à 40 tonnesd'équivalent CO2(sauf pour les applications < -50 °C et les équipements militaires).
Exemple pour les installations au R-404A : 40 000 kg (équivalent CO2) / 3 922 (valeur GWP100) = 10,2 kg
Utilisation de gaz fluorés recyclés ou régénérés avec un PRG ≥ 2500 pour l'entretien et la maintenance des équipements de réfrigération existants (usagés).
Les exploitants d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à cinq tonnes de CO2 et qui ne sont pas des constituants de mousses veillent à ce que l'étanchéité de l'équipement soit contrôlée.
Intervalles de contrôle en fonction de la quantité de remplissage équivalente en CO2 (exemples) :
Réfrigérant | GWP100 | à partir de 5 tonnes contrôle annuel (avec LES* contrôle annuel) | à 10 tonnes de contrôle annuel (systèmes hermétiques) | contrôle semestriel à partir de 50 tonnes (annuel avec LES*) | A partir de 500 tonnes, contrôle trimestriel (avec LES*, contrôle semestriel) |
|---|---|---|---|---|---|
| de remplissage : | de remplissage : | de remplissage : | de remplissage : | ||
| R-134a | 1.430 | 3,50 kg | 6,99 kg | 34,97 kg | 349,65 kg |
| R-404A | 3.922 | 1,27 kg | 2,55kg | 12,75 kg | 127,49 kg |
| R-407C | 1.774 | 2,82 kg | 5,64 kg | 28,18 kg | 281,85 kg |
| R-410A | 2.088 | 2,39 kg | 4,79 kg | 23,95 kg | 239,46 kg |
| R-448A | 1.387 | 3,60 kg | 7,21 kg | 36,05 kg | 360,49 kg |
| R-449 | 1.397 | 3,58 kg | 7,16 kg | 35,79 kg | 357,91 kg |
Les exploitants d'installations contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 500 tonnesde CO2 veillent à ce que les équipements soient dotés d'un système de détection des fuites qui alerte l'exploitant en cas de fuite.
Les systèmes de détection des fuites sont contrôlés au moins une fois tous les douze mois afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
Les exploitants d'équipements soumis à un contrôle d'étanchéité en vertu de l'article 4 tiennent, pour chacun de ces équipements, des registres contenant, entre autres, les informations suivantes :
Les exploitants d'équipements fixes ou de systèmes de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés qui ne sont pas des constituants de mousses veillent à ce que ces gaz soient récupérés par des personnes ou entreprises certifiées conformément à l'article 10. Ce faisant, elles veillent à ce que ces gaz soient recyclés, traités ou détruits.
Les États membres ont mis en place des programmes de formation et de certification pour les personnes suivantes :
Depuis le 1er janvier 2017, les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur remplis d'hydrofluorocarbures ne peuvent être mis sur le marché que si les hydrofluorocarbures chargés dans ces équipements sont pris en compte dans le système de quotas.