Données personnelles - Westfalen Gaz Suisse Sàrl
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Obligation d'information en vertu des articles 19 et suivants. LPD.

La protection de vos données personnelles.

L'objectif de cette déclaration de confidentialité est de vous informer sur le traitement des données personnelles que nous collectons auprès de vous lorsque vous visitez notre site. Nos pratiques en matière de protection des données sont conformes aux dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) de la Suisse. La déclaration de protection des données ci-dessous a pour but de remplir les obligations d'information prévues par la LPD. Celles-ci se trouvent par exemple aux articles 19 et suivants. LPD.

 

Le responsable des données au sens de l'article 5, point j), de la LPD est une personne privée ou l'organe fédéral qui décide des finalités et des moyens du traitement.

En ce qui concerne notre site Internet, le propriétaire est:

Westfalen Gas Schweiz GmbH
Sisslerstrasse 11
5074 Eiken AG
Schweiz
Tel.        +41 61 855 25 25
E-Mail   info(at)westfalen.ch

 

Direction

Tonnis Reinder Moes

Mise à disposition du site web et création de fichiers d'enregistrement

Chaque fois que vous consultez notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations sur l'appareil qui consulte le site (par exemple, un ordinateur, un téléphone portable, une tablette, etc.)

Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée ;
(2) Le système d'exploitation de l'appareil de consultation ;
(3) Nom d'hôte de l'ordinateur accédant au site ;
(4) L'adresse IP de l'appareil de consultation ;
(5) Date et heure d'accès ;
(6) Sites et ressources (images, fichiers, autres contenus de pages) consultés sur notre site Internet ;
(7) Sites web à partir desquels le système de l'utilisateur a accédé à notre site web (suivi des référents) ;
(8) Message indiquant si l'appel a été effectué avec succès ;
(9) Quantité de données transmises

Ces données sont stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec les données personnelles d'un utilisateur concret, de sorte qu'une identification des visiteurs individuels du site n'a pas lieu.

Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au principe de licéité (article 6, paragraphe 1, LPD) et de bonne foi (article 6, paragraphe 2, LPD ou article 2 du Code civil).

Objectif du traitement des données

Le stockage temporaire (automatisé) des données est nécessaire pour le déroulement d'une visite sur le site web, afin de permettre la livraison du site web. Le stockage et le traitement des données à caractère personnel sont en outre effectués pour maintenir la compatibilité de notre site Internet avec le plus grand nombre possible de visiteurs et pour lutter contre les abus et éliminer les dysfonctionnements. Pour ce faire, il est nécessaire d'enregistrer les données techniques de l'ordinateur qui consulte le site afin de pouvoir réagir le plus tôt possible aux erreurs d'affichage, aux attaques contre nos systèmes informatiques et/ou aux erreurs de fonctionnalité de notre site Internet. En outre, les données nous servent à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques en général.

Durée de stockage

La suppression des données techniques susmentionnées a lieu dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer la compatibilité du site Internet pour tous les visiteurs, et au plus tard 3 mois après la consultation de notre site Internet.

Possibilité de limitation, d'opposition, de rectification et de suppression

Vous pouvez à tout moment demander la rectification ou la suppression des données. Vous trouverez les droits dont vous disposez et la manière de les exercer au bas de la présente déclaration de confidentialité.

Fonctionnalités particulières du site Internet

Notre site vous propose différentes fonctions dont l'utilisation implique la collecte, le traitement et l'enregistrement de données personnelles. Nous expliquons ci-dessous ce qu'il advient de ces données :

Bon de commande

  • Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

    Les données que vous saisissez dans les champs du formulaire, telles que l'adresse, le nom, le prénom, etc., sont traitées par nos soins afin de remplir les objectifs mentionnés ci-dessous.

  • Base juridique pour le traitement des données personnelles

    Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au principe de licéité (article 6, paragraphe 1, LPD) et de bonne foi (article 6, paragraphe 2, LPD ou article 2 du Code civil).

  • Objectif du traitement des données

    Le but du traitement des données est de traiter votre commande afin de nous permettre d'exécuter ou d'initier le contrat conclu avec vous.

  • Durée de stockage

    Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au traitement de la commande et qu'il n'existe plus d'obligation légale de les conserver. En règle générale, le législateur prévoit une obligation de conservation de 10 ans.

  • Nécessité de fournir des données à caractère personnel

    Les informations fournies dans le formulaire de commande sont nécessaires à la conclusion d'un contrat. Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires ou si vous les remplissez de manière incomplète, votre commande ne pourra pas être exécutée.

    Formulaire(s) de contact

  • Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

    Les données que vous avez saisies dans le masque de saisie de nos formulaires de contact.

  • Base juridique pour le traitement des données personnelles

    Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au principe de licéité (article 6, paragraphe 1, de la LPD) et de bonne foi (article 6, paragraphe 2, de la LPD ou article 2 du Code civil).

  • Objectif du traitement des données

    Nous n'utiliserons les données recueillies via notre formulaire de contact ou nos formulaires de contact que pour traiter la demande de contact concrète reçue via le formulaire de contact. Veuillez noter que pour répondre à votre demande de contact, nous pouvons également vous envoyer des courriels à l'adresse indiquée. Cela a pour but de vous permettre de recevoir une confirmation de notre part que votre demande nous a été correctement transmise. L'envoi de ce courriel de confirmation n'est toutefois pas obligatoire pour nous et ne sert qu'à vous informer.

  • Durée de stockage

    Une fois votre demande traitée, les données collectées seront immédiatement supprimées, sauf si des délais de conservation légaux s'appliquent.

  • Possibilité de limitation, d'opposition, de rectification et de suppression

    Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression des données. Vous trouverez les droits dont vous disposez et la manière de les exercer au bas de la présente déclaration de confidentialité.

  • Nécessité de fournir des données à caractère personnel

    L'utilisation des formulaires de contact se fait sur une base volontaire. Vous n'êtes pas obligé de nous contacter via le formulaire de contact, mais vous pouvez également utiliser les autres moyens de contact indiqués sur notre site. Si vous souhaitez utiliser notre formulaire de contact, vous devez remplir les champs marqués comme obligatoires. Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires du formulaire de contact, soit vous ne pourrez pas envoyer votre demande, soit nous ne pourrons pas la traiter faute d'informations.

    Zone de connexion / Inscription

  • Portée du traitement des données à caractère personnel et données à caractère personnel collectées

    Les données d'enregistrement et de connexion que vous avez saisies chez nous ou qui vous ont été communiquées.

  • Base juridique pour le traitement des données personnelles

    Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au principe de licéité (article 6, paragraphe 1, LPD) et de bonne foi (article 6, paragraphe 2, LPD ou article 2 du Code civil).

  • Objectif du traitement des données

    Vous avez la possibilité d'utiliser une zone de connexion séparée sur notre site Internet. Pour que nous puissions vérifier que vous êtes autorisé à utiliser la zone protégée ou les documents protégés, vous devez saisir vos données de connexion (courriel ou nom d'utilisateur et mot de passe) dans le formulaire correspondant. Si nécessaire, nous pouvons vous envoyer vos données de connexion ou la possibilité de réinitialiser le mot de passe par courriel sur demande.

  • Durée de stockage

    Les données collectées sont conservées aussi longtemps que vous avez un compte utilisateur chez nous.

  • Possibilité de limitation, d'opposition, de rectification et de suppression

    Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression des données. Vous trouverez les droits dont vous disposez et la manière de les exercer au bas de la présente déclaration de confidentialité.

  • Nécessité de fournir des données à caractère personnel

    Certaines pages et leur contenu ne sont pas accessibles au public. La zone de connexion de notre site permet à certains utilisateurs d'accéder à la zone protégée. L'utilisation du contenu protégé par la zone de connexion n'est pas possible sans la saisie des données personnelles. Si vous souhaitez utiliser notre zone de connexion, vous devez remplir les champs marqués comme obligatoires (nom d'utilisateur et mot de passe). La saisie des données suppose l'existence d'un compte d'utilisateur. L'inscription n'est pas possible si les données que vous avez saisies sont incorrectes. Si les données que vous avez saisies sont incorrectes ou si vous ne les avez pas saisies, vous ne pourrez pas utiliser la zone protégée. Toutefois, le reste du site reste utilisable sans connexion.

    Partage des informations avec des tiers

    Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au principe de licéité (article 6, paragraphe 1, LPD) et de bonne foi (article 6, paragraphe 2, LPD ou article 2 du Code civil).

    La transmission de données à des tiers dépend de l'étendue des activités ou des offres de notre site web ou de notre modèle d'entreprise décrites ci-dessous.

    En principe, nous ne conservons vos données que le temps nécessaire et les traitons de manière confidentielle. Les exceptions à cette règle sont la transmission de données personnelles à des prestataires de services de recouvrement, à des organismes publics et à des autorités ainsi qu'à des personnes privées, qui y ont droit en vertu de dispositions légales, de décisions de justice ou d'injonctions administratives ainsi que le transfert aux autorités publiques dans le but d'engager des procédures juridiques ou à des fins d'application de la loi, si nos droits protégés par la loi sont concernés.

    Vérification automatique de l'identité et de la solvabilité en cas d'envoi sur facture ou de paiement en ligne

  • Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

    Si vous optez pour le mode de paiement "achat sur facture" ou si vous commandez en ligne au moyen d'un service de paiement, il vous sera demandé, lors du processus de commande, de donner votre accord pour la transmission des données nécessaires au traitement du paiement et à une vérification de l'identité et de la solvabilité. Prénom et nom, rue, numéro de maison, code postal, ville, date de naissance, ainsi que les données en rapport avec votre commande.

  • Base juridique pour le traitement des données personnelles

    Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au principe de licéité (article 6, paragraphe 1, LPD) et de bonne foi (article 6, paragraphe 2, LPD ou article 2 du Code civil).

    En cas de lien direct avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat (art. 31, al. 2, let. a, LPD), il existe un intérêt prépondérant à obtenir des informations sur l'identité d'une partie contractante. Directement dans le cadre de la conclusion d'un contrat, des données personnelles peuvent être traitées pour vérifier la solvabilité, pour autant qu'il ne s'agisse ni de données personnelles sensibles ni d'un profilage à haut risque, que les données ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci ont besoin des données pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée, que les données n'aient pas plus de dix ans et que la personne concernée soit majeure (art. 31 al. 2 let. c. LPD).

  • Objectif du traitement des données

    A des fins de vérification de l'identité et de la solvabilité, nous transmettons des données à des agences d'évaluation du crédit et recevons de leur part des renseignements ainsi que, le cas échéant, des informations sur la solvabilité. Des informations sur la solvabilité sont établis sur la base de procédés mathématiques et statistiques, dont le calcul intègre entre autres des données d'adresse (ce que l'on appelle des valeurs de score). Si vous utilisez des services de paiement en ligne, nous transmettons vos données aux partenaires concernés et recevons de leur part des informations permettant de valider la commande pour l'expédition.

  • Durée de stockage

    Nous conserverons les données pertinentes pour le traitement du paiement aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la transaction. Si les données sont soumises à des obligations légales de conservation, elles seront supprimées à l'expiration de l'obligation de conservation.

  • Possibilité de limitation, d'opposition, de rectification, de suppression et d'information

    Conformément à l'article 25 de la LPD, vous pouvez à tout moment demander à savoir si des données personnelles vous concernant sont traitées. Vous pouvez ainsi consulter à tout moment les informations nécessaires pour faire valoir vos droits conformément à la loi sur la protection des données et pour garantir un traitement transparent des données. Si les informations que nous détenons à votre sujet sont incorrectes, nous les supprimerons et, le cas échéant, nous consulterons le conseiller à la protection des données. Vous trouverez les droits dont vous disposez et la manière de les faire valoir dans la partie inférieure de cette déclaration de confidentialité.