Que signifie la révision du règlement sur les gaz fluorés pour l'industrie de la réfrigération et de la climatisation?

En avril de cette année, une mise à jour a été présentée pour le règlement sur les gaz fluorés, également connue sous le nom de « Révision des règles de l'UE (2015-20) » de la Commission européenne. Ce qui semble à première vue bureaucratique a de profondes implications pour la manipulation pratique des gaz fluorés. 

Dennis Frieske est ingénieur en réfrigération et expert en fluides frigorigènes chez Westfalen. Nous lui avons parlé du règlement sur les gaz fluorés, de son durcissement et de son impact sur l'industrie de la réfrigération et de la climatisation. Henk-Jan Steenman, collègue de Dennis et spécialiste des réfrigérants chez Westfalen, partage entièrement l'avis de Dennis.

Dennis, une première question pour ceux qui ne sont pas experts : qu'est-ce que le règlement sur les gaz fluorés?

Le nom officiel du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés est « Règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ». Le nom indique déjà de quoi il s'agit : un règlement régissant l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés, connus sous le nom de « gaz F ». Comme tous les gaz à effet de serre, les émissions de gaz fluorés contribuent au réchauffement de la planète. L'objectif du règlement sur les gaz fluorés est de limiter l'utilisation des gaz fluorés et donc de réduire ces émissions. Cette mesure de limitation se déroule en plusieurs étapes. Les quantités disponibles d'hydrofluorocarbures (HFC) sont progressivement réduites. 

Quel impact le renforcement de la réglementation sur les gaz fluorés aura-t-il sur l'industrie de la réfrigération et de la climatisation?

La proposition contient de nombreuses modifications majeures et mineures. Si ces changements sont mis en œuvre, la pression sur l'industrie augmentera. Le plus important est l'accélération pendant le ralentissement. Plus précisément, cela signifie que la réduction des gaz fluorés disponibles sur le marché est plus rapide que prévu initialement. À partir de 2024, par exemple, il y aura de nouveaux quotas plus limités. Ainsi, le quota doit être réduit à 5,2 % d'ici 2030 contre les 21 % prévus dans le règlement actuel. L'élimination progressive renforcée est prévue à partir de 2024 à un taux de 23,5 % (31 % auparavant). En pratique, cela signifie une réduction de 48 % par rapport à l'année précédente. 

Qu'est-ce que cela veut dire concrètement?

Cela signifie que les réfrigérants HFC classiques tels que le R-134a, le R-410A ou le R-407C sont de moins en moins ou pas du tout compatibles avec les quotas. Le besoin de réfrigérants à faible PRG ne cesse de croître. La proposition abroge également les dérogations encore prévues par le règlement actuel. Les aérosols doseurs à usage pharmaceutique sont exemptés de la réglementation des quotas dans la version 2014. Selon la Commission européenne, la consommation de gaz fluorés dans les aérosols a augmenté de 45 % entre 2015 et 2019. La Commission européenne veut supprimer l'exemption parce que deux alternatives respectueuses du climat sont disponibles pour ces produits. Sans un signal politique, ces alternatives prendraient trop de temps à mettre en place. Ainsi, jusqu'à ce que les alternatives soient approuvées et commercialisées, les gaz fluorés provenant des aérosols de dosage s'ajouteront au quota, ce qui entraînera un nouveau durcissement de l'élimination progressive pour l'industrie de la réfrigération et de la climatisation. 

Quelles sont les autres mesures prises? 

Ceux qui voudront utiliser les gaz fluorés à l'avenir devront s'attendre à des coûts élevés. En effet, l'accélération de l'élimination progressive rendra plus rares - et donc plus chers - les réfrigérants à haut PRG. Cet effet est amplifié par la tarification par quotas. Chaque tonne d'équivalent CO2 est facturée 3 euros. Cela mettrait davantage sous pression un réfrigérant à fort PRG qu'un réfrigérant à faible PRG. Un kilo de R-134a deviendrait donc 4,29 euros plus cher, alors que le prix du R-1234ze(E), par exemple, ne serait que de 1,8 centime.

Il existe également des réglementations pour les nouveaux systèmes. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

Les personnes qui mettent en service de nouveaux systèmes doivent tenir compte des nouvelles interdictions d'utilisation de certains réfrigérants. La nouveauté, par exemple, est l'interdiction des « systèmes de réfrigération autonomes » avec des réfrigérants de 150 points de PRG et plus, valable à partir du 01-01-2025. 

Cependant, je pense que la définition du terme « autonome » n'est pas claire. Les définitions de la norme DIN EN 378 partie 1 ne fournissent pas non plus d'informations à ce sujet. À ce stade, la version anglaise de la proposition fait référence au « self-contained refrigeration equipment ». Dans le guide de traduction de la norme DIN EN 378-1, nous trouvons le terme « self-contained system », qui est traduit par « système de refroidissement ». Le système de refroidissement est décrit avec précision dans la norme DIN EN 378-1. Il s'agit d'un système de refroidissement entièrement assemblé en usine. Cela affecterait les systèmes clés en main pour les chambres froides (unité de bouchage), les refroidisseurs et autres systèmes de réfrigération clés en main. Les systèmes de refroidissement montés sur place ne seraient pas affectés.

Une dernière question : que pensez-vous du renforcement de la réglementation sur les gaz fluorés? 

Pour l'instant, il ne s'agit que d'une proposition. Je suppose qu'il y aura des ajustements mineurs. Il est particulièrement important que les ambiguïtés soient clarifiées. C'est pourquoi la Westfalen a participé à la phase de feedback en tant que membre du comité d'experts « Coolektiv ». Coolektiv soutient une application ambitieuse et rigoureuse du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés, car elle contribue de manière substantielle à la réalisation des objectifs climatiques de l'UE. Dans le même temps, l'initiative demande une révision avec un sens de la proportion et a largement commenté les propositions actuelles. 

Malgré les revers, la direction est claire : à long terme, les réfrigérants dont le PRG est inférieur à 150 points ne peuvent être ignorés. Dans la plupart des cas, une interdiction de commercialisation s'applique. Sinon, la suppression progressive des quotas rendra l'utilisation à long terme peu attrayante, voire impossible. Et cela augmente également les besoins en réfrigérants inflammables. En effet, à part le R-744, il n'existe à ce jour aucun réfrigérant pertinent en dessous de 150 points de PRG qui ne soit pas inflammable. 

(source : Gaz à effet de serre fluorés - réexamen des règles de l’UE (2015-2020) (europa.eu))